Additional terms Faber Cloud

Conditions de vente
Supplémentaires pour les Produits Connectés (Produits habilités à se connecter au Service Numérique Faber)

  1. Définitions

Faber SpA, Viale XIII
Luglio, 160, 60044 Fabriano AN, Italie (« Faber ») est le fournisseur des Services Numériques Faber auxquels on accède en connectant le Produit Connecté Faber et/ou un autre dispositif habilité à la connexion aux Services Numériques Faber (par exemple un dispositif mobile portable avec l'application Faber installée) à Internet.

Les termes utilisés dans les présentes Conditions Supplémentaires de Vente pour Produit Connecté auront la signification qui leur est attribuée par les Conditions de Service pour le Service Numérique Faber, sauf définition différente.

Aux fins des présentes Conditions Supplémentaires

– « Conditions Supplémentaires »
indique les présentes Conditions Supplémentaires de Vente pour Produits Connectés
(Produits habilités à se connecter au Service Numérique Faber) ;

- « Bon de Commande »
indique à la fois la commande de produits et/ou services Faber spécifiques par le Client Final pour son propre usage et par le Revendeur pour la revente, (c'est-à-dire l’envoi par le Revendeur d'une commande de produits du Client Final à Faber), au moyen d'un bon de commande ou d’un document numérique ou physique similaire précisant le/s produit/s et service/s commandé/s, y compris le prix, les principales caractéristiques du Produit et le niveau de service choisi par le Client Final, le cas échéant.

– « Revendeur Agréé » indique tout Distributeur ou Revendeur agréé par Faber pour la revente de Produits et/ou Services Faber selon les termes et conditions d'un contrat de distribution écrit entre Faber et le Revendeur Agréé.

– « Produit Connecté »
indique tout Produit Faber habilité à se connecter au Service Numérique Faber, soit directement, soit à l’aide d'équipements auxiliaires.

  1. Champ d'application des présentes Conditions Supplémentaires

La vente de tout équipement Faber, y compris le Produit, est régie par les termes et conditions convenus par l'utilisateur avec son vendeur au moment de l'achat du matériel Faber, ou, si l’utilisateur est un Distributeur Agréé, par le contrat de distribution en vigueur en ce qui concerne les conditions commerciales sous-jacentes. 

De plus, les présentes Conditions Supplémentaires s'appliquent à tout achat ou approvisionnement d'un Produit Connecté, et de ses équipements ou composants, directement auprès de Faber, que l’on achète/acquière le Produit Connecté pour un usage personnel et privé (en tant que « Client Final ») ou à des fins de revente (en tant que « Revendeur » ou « Distributeur », aux fins des présentes Conditions Supplémentaires, entendant également une entreprise commerciale qui revend des produits Franke en son propre nom et pour son propre compte). Aux fins des présentes Conditions Supplémentaires, le terme « Acheteur » désigne à la fois le Client Final et le Revendeur.

Pour éviter tout malentendu : si l’utilisateur est un Distributeur Agréé, le contrat de distribution sous-jacent peut empêcher la revente des Produits Connectés ou établir des conditions spécifiques pour la revente des Produits Connectés ; les présentes Conditions Supplémentaires ne confèrent aucun droit de distribution/revente (y compris, mais sans s'y limiter, les droits de distribution concernant la gamme de produits, le territoire, la durée ou l’exclusivité) qui ne sont pas accordés par le contrat de distribution sous-jacent.

Faber peut offrir au Revendeur le droit de participer à d'autres programmes de licence ou de prestation de services, qui peuvent demander au Revendeur d'accepter des conditions supplémentaires.

En acceptant les présentes Conditions Supplémentaires, l’utilisateur reconnaît et accepte que les présentes Conditions Supplémentaires restent en vigueur et régissent tous ses futurs achats d'un Produit Connecté, qu'elles soient adressées à l'utilisateur et/ou qu'il lui soit demandé d'accepter à nouveau les présentes Conditions Supplémentaires lorsqu'il achète un autre Produit Connecté

3.Rapport entre Faber et le Client Final

Tous les droits d’utilisation du logiciel (licences) incorporés dans un Produit acheté auprès de Faber (y compris un agent Faber qui vend au nom et pour le compte de Faber) ou auprès du Revendeur et tous les Services Numériques mis à disposition via ou en relation avec le Produit acheté auprès de Faber ou du Revendeur sont fournis directement par Faber au Client Final et sont régis par une relation contractuelle directe entre Faber et le Client Final.

Le Revendeur se limite à faciliter l’acceptation par le Client Final des conditions de Faber en ce qui concerne les droits d’utilisation du Logiciel du Produit et l’accès au Service Numérique Faber par le Client Final.

Le Client Final reconnaît et convient qu'il peut lui être demandé par Faber d'accepter les termes du contrat lors de l'enregistrement d'un compte utilisateur et/ou de l'activation du dispositif connecté et s'engage à accepter de manière interactive ces termes comme demandé, à condition que ces termes ne soient pas substantiellement différents de ceux acceptés au moment de l'achat au détriment du Client Final

4.Conditions de Service applicables au Service Numérique Faber et au CLUF Faber

Un Produit Connecté Faber peut permettre au Client Final d'utiliser le Service Numérique Faber.

L’utilisation d'un Service Numérique Faber et des équipements connectés au Service Numérique Faber est régie par les Conditions de Service applicables au Service Numérique Faber (les « Conditions de Service », consultables ici : Faber cloud terms of service (faberspa.com)

Le logiciel incorporé dans le Produit (« Logiciel du Produit ») ou incorporé ou installé sur tout équipement compatible avec les Services Numériques Faber, tels que les Dispositifs Auxiliaires, et chacune de ses mises à jour est concédé sous licence et régi par le Contrat de Licence avec l’Utilisateur Final de Faber (« CLUF », consultable ici : EULA Faber - Faber S.p.A. (faberspa.com)

Si l’utilisateur est un client final, celui-ci accepte, en achetant le Produit Connecté et/ou les Services ou les Abonnements d’utiliser en relation avec le Produit Connecté auprès de Faber, d'être lié par le CLUF Faber et les Conditions de Service du Service Numérique Faber pour chaque Produit et dispositif à connecter aux Services Numériques Faber.

Certaines fonctionnalités du Service Numérique Faber peuvent être soumises à des directives ou à des conditions supplémentaires, qui seront publiées sur le site Web des Services Numériques Faber sélectionné à l'adresse Additional terms Faber Cloud (faberspa.com) et/ou, à la discrétion de Faber, mises à disposition via le Produit Connecté et/ou l’Application Faber (par exemple, la politique de confidentialité).

L'Acheteur reconnaît et accepte que Faber peut introduire, à tout moment après l’achat initial du Produit Connecté, de nouvelles fonctionnalités, caractéristiques et options au Service Numérique Faber et que ces nouvelles fonctionnalités, caractéristiques et options peuvent, à la discrétion de Faber, être offertes uniquement moyennant paiement.

Si l’utilisateur est un distributeur et non un Client final, il est autorisé à utiliser le logiciel intégré et le Service Numérique Faber uniquement à des fins commerciales de démonstration/exposition dans la salle d'exposition et d'installation.

  1. Exigences du Client Final

L’utilisation de certaines fonctionnalités et caractéristiques du Produit Connecté peut dépendre du fait que le Client Final effectue certaines actions et que l’infrastructure du Client Final répond à certaines exigences et critères. Ces fonctionnalités, caractéristiques et conditions préalables sont détaillées dans la Documentation du Produit la plus récente (qui peut être modifiée à tout moment par Faber à sa discrétion et sans préavis) ou dans le Bon de Commande correspondant.

Les exigences peuvent, par exemple, inclure :

  1. Nouvelles versions et mise à jour de Produits existants
  2. Nouvelles versions et mise à jour de Produits existants.
    L'Acheteur reconnaît et accepte et le Revendeur déclare et garantit que son Client Final reconnaît et convient que Faber peut modifier un Produit, ou peut publier une nouvelle version d'un Produit à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, pour répondre aux besoins du Client Final ou pour répondre de toute autre manière aux demandes concurrentielles, pour répondre à un règlement, une mesure ou une loi gouvernementale, ou pour faire progresser l’innovation dans son offre de Produits. Faber se réserve le droit d'ajouter de nouvelles caractéristiques ou fonctionnalités à, ou de supprimer des caractéristiques ou fonctionnalités existantes d'un Produit.
  3. Prix

Les prix de Faber pour les Produits sont conformes à la liste de prix Faber (et à toute mise à jour de celle-ci) et tels que spécifiés dans le Bon de commande, s'ils sont achetés/commandés auprès de Franke. Le Revendeur a toute latitude pour négocier et établir les prix et les conditions de paiement avec ses Clients Finaux. La négociation de ces conditions par le Revendeur ne sera en aucun cas soumise à la révision ou à l'approbation de Faber. Faber peut communiquer les modifications de prix aux Distributeurs Agréés par courrier électronique ou par lettre.

  1. Engagements du Revendeur en ce qui concerne la conformité du Client Final

En transmettant un Bon de Commande à Faber, le Revendeur (i) déclare et garantit qu'il a informé ou informera le Client Final de la relation contractuelle directe avec Faber en ce qui concerne l’utilisation du logiciel et des services numériques et qu'il a obtenu ou obtiendra le consentement exprès du Client Final au CLUF de Faber et aux Conditions de Service de Faber pour le Service Numérique Faber et à toute autre condition de Faber qui pourrait être applicable (par exemple les termes et conditions d'un Abonnement au Service de Faber supplémentaire à titre onéreux acheté par le Client Final) au produit et/ou aux services commandés par le Revendeur pour la revente. Le Revendeur s'engage à fournir la preuve du consentement du Client Final aux conditions de Faber à la première demande de Faber.

Si le Client final achète un Produit Connecté auprès du Revendeur sans avoir dûment et valablement accepté les termes du CLUF et/ou les Conditions de Service pour le Service Numérique Faber, le Revendeur sera entièrement responsable envers Faber de tous les coûts et dommages subis par Faber à la suite d'un tel manquement.

  1. Protection des données et Données du Dispositif
  2. Protection des données.

Les données personnelles sont toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable (« Personne concernée ») telle que définie dans la loi applicable sur la protection des données. Faber peut collecter, utiliser, transférer, divulguer et traiter d’une autre façon les données de chaque Personne concernée, y compris les données personnelles, comme décrit dans les Conditions de Service. Si Faber reçoit du Revendeur ou d'un point de vente les données personnelles du Client Final aux fins décrites ci-dessus, Faber est un responsable du traitement indépendant au sens de la loi applicable sur la protection des données.

Certaines des données personnelles fournies peuvent être stockées ou traitées dans d'autres juridictions, telles que les États-Unis, dont les lois sur la protection des données peuvent différer de celles en vigueur dans cette juridiction. Dans de tels cas, Faber assure que des protections appropriées ont été mises en place pour obliger le sous-traitant des données dans ce pays à maintenir des protections des données personnelles équivalentes à celles qui s'appliquent dans le pays Faber.

  1. Données du Dispositif.

Faber dispose, pour toute la Durée, d'une licence non exclusive, non transférable, mondiale, perpétuelle et irrévocable pour collecter, analyser ou utiliser les données statistiques relatives aux Services Numériques Faber, y compris toutes les données dérivées du Produit Connecté (« Données du Dispositif ») comme indiqué dans les Conditions de Service.

  1. Déclarations et garanties
  2. Déclarations et garanties du Revendeur.

Le Revendeur déclare et garantit que (i) il veillera à ce que le Client Final qui achète auprès du Revendeur soit lié par les Conditions de Service et par les droits d’utilisation limités ordonnés en vertu du Bon de Commande applicable ; (ii) il assurera l’acceptation par le Client Final des conditions du CLUF pour chaque dispositif connecté comme indiqué à la Clause 7 ; et (iii) il informera rapidement Faber de toute violation connue ou suspectée des Conditions de Service ou du CLUF par un Client Final.

  1. Garanties du Produit.

Faber garantit ses Produits achetés directement auprès de Faber conformément à ses Conditions Générales de Vente et, en ce qui concerne les Services Numériques, comme décrit dans les Conditions de Service ; si l’utilisateur est un Distributeur Agréé, la garantie du produit est régie par les conditions commerciales sous-jacentes en tant que Contrat de Distribution entre Faber et l’utilisateur. Les instructions du Revendeur aux Clients Finaux concernant l'utilisation des produits doivent être cohérentes avec le document de garantie sous forme écrite de Faber, les Conditions de Service, la Documentation de Faber et le CLUF. Le Revendeur ne doit faire aucune déclaration, condition ou garantie sur les Produits pour le compte de Faber.

Faber ne fait aucune autre garantie, déclaration ou condition explicite, sauf si les lois applicables l'exigent. Dans toute la mesure permise par les lois applicables, Faber exclut toutes les garanties et conditions implicites, telles que les garanties implicites de qualité marchande et d'adéquation à un usage spécifique. Faber ne fournit aucune garantie ou condition concernant les équipements habilités aux Services Numériques Faber qui sont distribués, vendus, exploités ou contrôlés par le Revendeur.

  1. Limitation de responsabilité

Sauf disposition contraire de la loi applicable, le seul recours dont dispose l’ACHETEUR en ce qui concerne les présentes CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES est d'obtenir de Faber une indemnisation directe jusqu'au montant effectivement payé par l'ACHETEUR à Faber au cours de la période d'un an précédente en relation avec le bon de commande concerné, en l'absence d'autres documents contractuels (y compris les termes et conditions) applicables au même bon de commande limitant la responsabilité de Faber à un montant inférieur, auquel cas la limitation à un montant inférieur sera applicable. FABER NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS L'ACHETEUR DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCIDENTEL, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, PUNITIF, EXEMPLAIRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LE MANQUE À GAGNER, LES DOMMAGES ÉMERGENTS, LE MANQUE À GAGNER, L'INTERRUPTION DE L'ACTIVITÉ, LES DOMMAGES AU DÉMARRAGE, L'APPROVISIONNEMENT DE SERVICES DE REMPLACEMENT, DÉCOULANT DE OU DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT LIÉS AUX SERVICES NUMÉRIQUES FABER, À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES SERVICES NUMÉRIQUES FABER OU LE PRODUIT CONTRÔLÉ. EN AUCUN CAS FABER NE SERA RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE LA GESTION DU LOGICIEL DU PRODUIT, DE SES COMPOSANTS, DES DISPOSITIFS CONTRÔLÉS OU CONNECTÉS OU DE LA DISTRIBUTION, DE LA VENTE OU DE LA FOURNITURE DE SERVICES CONFORMÉMENT AU PRÉSENT CONTRAT

  1. Modifications des ces Conditions Supplémentaires

Faber se réserve le droit de réviser, amender ou modifier les présentes Conditions Supplémentaires à tout moment et sans préavis. L’éventuelle version révisée des présentes Conditions Supplémentaires régira tous les achats ultérieurs d'un Produit Connecté à compter de la première acceptation par l'Acheteur des Conditions Supplémentaires revues.

  1. Divers
  2. Séparabilité.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Supplémentaires, pour quelque raison que ce soit, sont jugées invalides, illégales ou inapplicables, cela n'affectera aucune des autres parties du Contrat. Le non-exercice ou le retard de l'une des parties dans l'exercice de tout droit aux termes du présent document ne constituera pas une renonciation à ce droit.

  1. Interdiction de cession.

Sauf disposition contraire des présentes Conditions Supplémentaires, aucun droit ou obligation des présentes Conditions Supplémentaires ne peut être cédé ou sous-licencié par l'Acheteur, même par effet de la loi, sans le consentement écrit préalable de Faber. Faber peut céder les droits des présentes Conditions Supplémentaires sans le consentement de l'Acheteur. Toute tentative de cession ou de transfert en violation de ce qui précède sera nulle et non avenue et donnera à Faber le droit de bloquer l’accès de l'Acheteur au Service Numérique Faber sans encourir aucune responsabilité et/ou de résilier le CLUF sans encourir aucune responsabilité. Sous réserve de la restriction ci-dessus, les présentes Conditions Supplémentaires sont contraignantes et s'appliquent au bénéfice des parties, de leurs successeurs et cessionnaires.

  1. Force majeure.

À l'exception du paiement des frais dus en vertu du présent document, aucune des parties ne sera responsable des pertes résultant du retard ou de l'interruption de l'exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions Supplémentaires pour cas fortuit, actes des autorités gouvernementales, actes hostiles, terrorisme, guerre, émeutes, inondations, épidémies, troubles civils, conditions météorologiques défavorables, temps d'arrêt du système non planifiés ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de la partie ainsi empêchée.

  1. Exportation.

Le Service Numérique Faber, les Composants Connexes et la Documentation peuvent être soumis aux lois sur le contrôle des exportations et aux réglementations relatives et peuvent être soumis aux réglementations sur l'exportation ou l'importation d'autres pays. L'Acheteur s'engage à ne pas exporter ou réexporter le Service Numérique Faber, les Composants Connexes ou la Documentation sous quelque forme que ce soit en violation de toute loi d'exportation ou d'importation de toute juridiction.

  1. Survie.

Toute disposition du présent Contrat prévoyant l’exécution ou l’observance postérieure à toute résiliation ou expiration du présent Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les dispositions relatives à la confidentialité, à la limitation de responsabilité et à l'indemnisation, survivra à toute résiliation ou expiration du présent Contrat et restera pleinement en vigueur à tous les effets.

  1. Renonciation.

Le non-exercice ou le retard de l'une des parties dans l'exercice de tout droit aux termes du présent document ne constituera pas une renonciation à ce droit

  1. Droit applicable/Juridiction compétente

Toutes les questions relatives à l'accès ou à l'utilisation du Service, y compris tout litige, seront régies par les lois italiennes sans égard à tout conflit de lois, dispositions ou traités internationaux, y compris en particulier la Convention de Vienne sur la vente de biens. Le tribunal établi par les présentes Conditions de Vente de Faber ou par le contrat de distribution applicable, selon le cas, sera également applicable pour tous les litiges découlant des présentes Conditions Supplémentaires.

Version 1.0, publiée par Faber SpA le 12/05/2021,
Fabriano (AN)