EULA faber

Contrat de Licence avec l’Utilisateur Final pour les Services Numériques Faber (CLUF)

En utilisant le logiciel (« Logiciel du Produit ») qui est incorporé et active le Produit Faber (« Produit ») ou en utilisant les Services Numériques Faber, l’utilisateur accepte les termes du présent Contrat de Licence Utilisateur Final (« CLUF ») entre l’utilisateur et Faber SpA, Viale XIII Luglio, 160, 60044 Fabriano AN, Italie (« Faber »).

EN S’INSCRIVANT À UN SERVICE NUMÉRIQUE FABER (Y COMPRIS L'INSTALLATION ET L'ACTIVATION D'UNE APPLICATION FABER POUR UN DISPOSITIF MOBILE), L’UTILISATEUR RECONNAIT ÊTRE AUTORISÉ À SIGNER LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE ET, S’IL ACCEPTE AU NOM DE SON EMPLOYEUR OU D'UNE AUTRE ENTITÉ, DÉCLARE ET GARANTIT D'AVOIR LE DROIT LÉGAL DE LIER CETTE ENTITÉ ET D'ACCEPTER TOUTES LES CONDITIONS DE CES CONDITIONS DE SERVICE RELATIVES À L'UTILISATION DES SERVICES NUMÉRIQUES FABER PAR LE CLIENT FINAL. SI L’UTILISATEUR N'ACCEPTE PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE OU N'EST PAS AUTORISÉ À LIER LE CLIENT FINAL AUX PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, IL NE DOIT PAS CLIQUER SUR LE BOUTON « JE SUIS D’ACCORD », « J'ACCEPTE » OU SIMILAIRE OU BIEN CLIQUER SUR LE BOUTON « JE NE SUIS PAS D’ACCORD » OU FERMER LA FENÊTRE POUR INTERROMPRE LA CRÉATION D'UN COMPTE DANS LE CADRE DES SERVICES NUMÉRIQUES FABER.

Ce CLUF régit l’accès et l’utilisation du Logiciel du Produit, la gestion à distance du Logiciel du Produit et ses mises à jour. Il régit également, par analogie, l’accès et l’utilisation de toute application Faber téléchargée sur un Produit Connecté ou sur un Dispositif Accessoire, tel qu'un dispositif mobile, pour une utilisation avec le Produit (par exemple à partir des boutiques d'applications en ligne respectives d'Apple ou de Google) et les mises à jour de l'application Faber. L’utilisation de la part de l'utilisateur du Service Numérique Faber est régie par les Conditions de Service.

L’achat de tout Produit habilité aux Services Numériques Faber est régi par les termes et conditions convenus par l'utilisateur avec son vendeur au moment de l'achat du matériel Faber, ou, si l’utilisateur est un Distributeur Agréé, par le contrat de distribution en vigueur en ce qui concerne les conditions commerciales sous-jacentes. 

Les termes utilisés dans le présent CLUF, s'ils ne sont pas définis dans le CLUF lui-même, auront la signification qui leur est attribuée dans les Conditions de Service pour les Services Numériques Faber.

1. Licence

Sous réserve des termes du présent CLUF, Faber accorde une licence limitée et non exclusive (sans droit de sous-licence) pour exécuter le Logiciel du Produit uniquement sur le Produit et l'utiliser en combinaison avec l'Application Faber officielle correspondante installée sur un Dispositif Connecté possédé ou contrôlé par l’utilisateur. La licence est accordée exclusivement à des fins personnelles et non commerciales.

Le Client concède à Faber, pour la durée de validité des Conditions de Service pour le Service Numérique Faber et aux fins indiquées dans les Conditions de Service, le droit de se connecter électroniquement au Logiciel du Produit et accorde également aux Utilisateurs Agréés et à Faber un accès complet pour lire, utiliser et mettre à jour le Logiciel du Produit, le logiciel de contrôle du Produit et les données du dispositif dérivées.

2. Restrictions

À l'exception de ce qui est spécifiquement prévu dans le présent CLUF, l'octroi de la licence en vertu du présent CLUF ne permet pas au Client Final ou à des tiers (directement ou indirectement, en totalité ou en partie) de : (a) procéder au reverse engineering ou tenter d'en extraire le code source ou de créer des œuvres dérivées du Logiciel du Produit, ou de toute partie de celui-ci, à l'exception de ce qui est expressément autorisé par la loi locale et, dans ce cas, uniquement après notification écrite à Faber ; (b) utiliser le Logiciel du Produit dans une capacité supérieure à celle identifiée dans un Bon de Commande et dans la Documentation ; (c) concéder en sous-licence, distribuer ou mettre en gage le Logiciel du Produit ; (d) accéder, utiliser ou copier toute partie du Logiciel du Produit pour développer, promouvoir ou soutenir directement ou indirectement tout produit ou service en concurrence avec le Logiciel du Produit ; (e) louer ou partager commercialement ou autrement utiliser le Logiciel Produit à des fins tierces ; (f) supprimer toute identification, brevet, marque, droit d'auteur ou autre avis du Logiciel du Produit ; (g) utiliser tout nom, marque ou désignation de Faber, ou de ses filiales ou concédants de licence ou de leurs produits ou services respectifs, sauf autorisation expresse du présent document ou de Faber par écrit ; (h) interférer avec ou perturber l’intégrité ou les performances du Logiciel du Produit ; (i) tenter d'obtenir un accès non autorisé au Logiciel du Produit ou aux systèmes ou réseaux relatifs, y compris l’accès aux Services Numériques Faber.

Faber se réserve le droit de bloquer, sans encourir aucune responsabilité, tout Logiciel du Produit qui violerait la présente section ou en cas d’enquête sur une mauvaise conduite présumée.

3.Mises à jour du logiciel

Faber peut de temps à autre développer des patch, bug fix, des mises à jour, des upgrade et d'autres modifications pour améliorer les performances du Logiciel du Produit et des services connexes.

Si le Produit en question est habilité à se connecter aux Services Numériques Faber, ces modifications peuvent être apportées sans préavis ou demande de consentement pour maintenir le Service et/ou le Produit au niveau de performance le plus élevé. L’utilisateur consent à ces mises à jour automatiques pour la durée de la Période de validité du Service Numérique Faber en rapport à son Produit et au/aux Dispositif/s Auxiliaire/s. Si l’utilisateur ne consent pas à ces mises à jour automatiques, la seule possibilité est de cesser d'utiliser les Services Numériques Faber.

L’utilisateur accepte également, si et quand il est informé de cette possibilité ou s’il est invité de manière interactive à le faire, d'installer rapidement les dernières versions ou patch/mises à jour du Logiciel du Produit, et/ou le logiciel de tout Dispositif Auxiliaire et/ou, le cas échéant, tout logiciel client fourni. Faber exclut toute garantie et toute responsabilité de quelque nature que ce soit pour l’utilisation de tout logiciel qui n'aurait pas été mis à jour conformément à la présente section 3.

4. Propriété

Le Logiciel du Produit et tous les droits d’auteur, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle qu'il contient sont la propriété exclusive de Faber et de ses concédants. Faber et ses concédants se réservent tous les droits sur et pour le Logiciel du Produit. Le Logiciel du Produit (et toutes ses copies) est concédé sous licence, non vendu, en vertu du présent CLUF, et l’utilisateur n'aura aucun autre droit ou intérêt dans le Logiciel du Produit.

5.Durée et résiliation

Le présent CLUF et la licence accordée par le présent document prennent effet à la date à laquelle on utilise pour la première fois le Logiciel du Produit ou le Produit et restent valables et efficaces pendant toute la durée du Service Numérique Faber en question, à moins que le présent CLUF ne soit résilié à l'avance conformément à la présente section. Faber peut résilier le présent CLUF à tout moment si l’utilisateur ne respecte pas l'un de ses termes. À la résiliation du présent CLUF, la licence accordée ci-dessous pour se connecter aux Services Numériques Faber devient caduque et toute utilisation du Logiciel du Produit concerné et de toute Application Faber qui s'y connecte doit être interrompue.

Le présent CLUF est automatiquement résilié en cas de résiliation valide de tout contrat d'achat sous-jacent relatif au Produit et devient caduc, sans préavis de la part de Faber ou d'une autre partie auprès de laquelle l’achat a été effectué, au moment où la résiliation du contrat prend effet.

6. Exclusion de la garantie

PAR DÉROGATION À TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, FABER FOURNIT LE LOGICIEL DU PRODUIT ET LE LOGICIEL INCORPORÉ OU INSTALLÉ SUR LES DISPOSITIFS AUXILIAIRES « TEL QUEL » ET REJETTE TOUTES LES GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRIMÉES, IMPLICITES OU LÉGALES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER (TELLES QUE LA SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'AIR À DES FINS DE SÉCURITÉ OU LA RÉCEPTION D'AVIS D'ENTRETIEN OU DE QUALITÉ DE L'AIR OU LA PRÉVENTION DE DÉFAUTS MÉCANIQUES OU D'USURE DU PRODUIT), D'EXHAUSTIVITÉ ET D'EXACTITUDE. FABER NE GARANTIT AUCUN RÉSULTAT SPÉCIFIQUE DE L'UTILISATION DE CE LOGICIEL. FABER NE GARANTIT PAS L'UTILISATION ININTERROMPUE DE CE LOGICIEL, QU'IL SOIT FONCTIONNEL OU FIABLE, EXEMPT DE VIRUS OU D'AUTRES CODES NUISIBLES, SÛR OU EXEMPT D'ERREURS.

L'UTILISATEUR UTILISE TOUTES LES DONNÉES DU DISPOSITIF, LE PRODUIT OU LE LOGICIEL DU DISPOSITIF ACCESSOIRE À SA DISCRÉTION ET À SES RISQUES. L'UTILISATEUR SERA SEUL RESPONSABLE DE (ET FABER DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR) TOUTE PERTE, RESPONSABILITÉ OU DOMMAGE DÉCOULANT DE L'UTILISATION DES INFORMATIONS SUR LE PRODUIT, DU LOGICIEL DU PRODUIT OU DU PRODUIT.

7.Limite de responsabilité

LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE FABER ENVERS LE CLIENT FINAL, QUE CE SOIT POUR FAUTE, VIOLATION DU CONTRAT, VIOLATION DE LA GARANTIE OU TOUT AUTRE FONDEMENT DE L'ACTION, SERA LIMITÉE À LA SOMME INFÉRIEURE ENTRE 3000 EUR PAR SINISTRE ET ANNÉE CIVILE OU À TOUTE CHARGE PAYÉE DANS LE CADRE D'UN ABONNEMENT PAR LE CLIENT FINAL. FABER NE SERA PAS RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT FINAL DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCIDENTEL, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, PUNITIF, EXEMPLAIRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LE MANQUE À GAGNER, LES DOMMAGES ÉMERGENTS, LE MANQUE À GAGNER, L'INTERRUPTION DE L'ACTIVITÉ, LES DOMMAGES AU DÉMARRAGE, L'APPROVISIONNEMENT DE SERVICES DE REMPLACEMENT, DÉCOULANT DE OU DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT LIÉS AUX PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, À L'UTILISATION OU À L'INCAPACITÉ D'UTILISER LES SERVICES NUMÉRIQUES FABER OU LE PRODUIT CONTRÔLÉ. FABER NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE LA GESTION DU LOGICIEL DU PRODUIT, DE SES COMPOSANTS, DES DISPOSITIFS CONTRÔLÉS OU CONNECTÉS OU DE TOUT DISPOSITIF AUXILIAIRE CORRESPONDANT TEL QUE PRÉVU PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE. LES PRÉSENTES LIMITATIONS S'APPLIQUENT ÉGALEMENT SI LE BUT ESSENTIEL N'A PAS ÉTÉ ATTEINT.

8.Limitations du Logiciel du Produit

L'utilisateur accepte (a) de n'autoriser que les utilisateurs agréés ou à Faber d’utiliser le Logiciel du Produit ; (b) d'informer rapidement Faber s’il a connaissance, ou devrait avoir connaissance, de toute utilisation non autorisée, réelle ou suspectée, du Logiciel du Produit, ou de toute autre violation ou violation présumée de la sécurité relative aux Services Numériques Faber. Faber ne sera pas responsable de toute perte ou dommage résultant de l'utilisation non autorisée du Logiciel du Produit ; (c) pour permettre l’installation de nouvelles versions du logiciel, telles que des bug fix et patch, le cas échéant.

9.Divers

1. Séparabilité.

Si une ou plusieurs dispositions du présent CLUF, pour quelque raison que ce soit, est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cela n'affectera aucune des autres parties du présent CLUF. Le non-exercice ou le retard de l'une des parties dans l'exercice de tout droit aux termes du présent document ne constituera pas une renonciation à ce droit.

1. Modifications.

Faber, à sa seule discrétion, se réserve le droit de modifier les termes et conditions du présent CLUF à tout moment, en publiant le CLUF révisé sur le site Web Faber, disponible ici : EULA Faber - Faber S.p.A. (faberspa.com), à condition que la modification ne porte pas atteinte aux droits contractuels de l'utilisateur découlant du présent CLUF. Dans le cas où l’utilisateur a souscrit, conformément au Bon de Commande correspondant, un Abonnement aux Services Numériques Faber, le CLUF est toujours valable dans la version en vigueur au moment du dernier renouvellement de l'Abonnement, même sans qu'une révision du CLUF ait été expressément notifiée. La poursuite de l'utilisation du Produit constitue l’acceptation du présent CLUF.

1. Interdiction de cession.

Le présent CLUF, et tous les droits ou obligations qu'il contient, ne peut être cédé ou sous-licencié par l'utilisateur, même par effet de la loi, sans le consentement écrit préalable de Faber. Faber peut céder le présent CLUF sans le consentement de l'utilisateur. Toute tentative de cession ou de transfert en violation de ce qui précède sera nulle et entraînera la résiliation immédiate et automatique du présent CLUF. Sous réserve de la restriction ci-dessus, le présent CLUF est contraignant et bénéficie aux parties, à leurs successeurs et cessionnaires.

1. Force majeure.

À l'exception du paiement des frais dus en vertu du présent document, aucune des parties ne sera responsable des pertes éventuelles résultant du retard ou de l'interruption de l'exécution de ses obligations en vertu du présent CLUF pour cas fortuit, actes des autorités gouvernementales, actes hostiles, terrorisme, guerre, émeutes, inondations, épidémies, troubles civils, conditions météorologiques défavorables, temps d'arrêt du système non planifiés ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de la partie ainsi empêchée.

1. Exportation.

Le Logiciel du Produit, le Service Numérique Faber, les Composants Connexes et la Documentation peuvent être soumis aux lois sur le contrôle des exportations et aux réglementations relatives et peuvent être soumis aux réglementations sur l'exportation ou l'importation d'autres pays. L'utilisateur s'engage à ne pas exporter ou réexporter le Service Numérique Faber, les Composants Connexes ou la Documentation sous quelque forme que ce soit en violation de toute loi d'exportation ou d'importation de toute juridiction.

1. Survie.

Toute disposition du présent CLUF prévoyant l’exécution ou l’observance postérieure à toute résiliation ou expiration du présent CLUF, y compris, mais sans s'y limiter, toutes les dispositions relatives à la confidentialité, à la limitation de responsabilité et à l'indemnisation, survivra à toute résiliation ou expiration du présent CLUF et restera pleinement en vigueur à tous les effets.

1. Renonciation.

Le non-exercice ou le retard de l'une des parties dans l'exercice de tout droit aux termes du présent document ne constituera pas une renonciation à ce droit.

10. Droit applicable/Juridiction compétente

Toutes les questions relatives à l'accès ou à l'utilisation du Logiciel du Produit, y compris tout litige, seront régies par les lois italiennes sans égard à tout conflit de lois, dispositions ou traités internationaux, y compris en particulier la Convention de Vienne sur la vente de biens. Le tribunal compétent pour tous les litiges découlant du CLUF sera Fabriano, AN (Italie).

Version 1.0, publiée par
Faber SpA le 12/05/2021, Fabriano (AN)